Conditions générales d'utilisation

1.1 Définitions

• (i) La réservation d’un Bien immobilier construit par l’un de ses Partenaires promoteurs via la signature d’un contrat de réservation en l’état futur d’achèvement et/ou un compromis de vente ;
• (ii) La recherche d’un financement immobilier correspondant via la signature d’un mandat de recherche de crédit avec son Partenaire, courtier en crédit, VALORITY CREDIT ;
• (iii) La gestion locative (suivi livraison, recherche locataire, reversement des loyers etc.) via la signature d’un mandat de gestion avec son Partenaire, agent immobilier, VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS ;
• (iv) L’accompagnement personnalisé consistant en des échanges téléphoniques, mails ou via le chat avec un ou plusieurs experts de la Plateforme.
• (v) Le pilotage de l’investissement immobilier via plusieurs fonctionnalités (suivi du bail, comptabilité etc.) accessibles au sein du Compte Utilisateur.

1.2 Interprétation

• (i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
• (ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
• (iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droits éventuels ;
• (iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ;
• (v) la référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

• (i) à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• (ii) à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

• - Nom et prénom
• - Numéro de téléphone portable
• - Adresse mail
• - Mot de passe permettant ensuite d’accéder à « Mon Compte »

7.1 Obligations

• - Réaliser l’ensemble des Services en tenant compte des recommandations écrites et orales de l’Utilisateur et en veillant systématiquement à la protection de son intérêt.
• - Exécuter les Services avec tout le soin, la loyauté, la diligence et les compétences requis, ainsi qu’à fournir des Services de qualité conformes aux normes de la profession, étant précisé qu’il ne pèse sur MASLOW qu’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que les données qui lui seraient transmises par MASLOW dans le cadre d’éventuelles simulations d’investissement n’ont qu’un caractère indicatif, la responsabilité de MASLOW ne pouvant en cas être engagée en cas de non réalisation des données annoncées.

• - n’est en aucun cas partie au contrat de vente du ou des Biens Immobiliers mais intervient simplement en qualité d’intermédiaire dans l’opération sous le statut d’agent immobilier,
• - n’est en aucun cas partie au mandat de recherche de crédit pour le financement du ou des Biens Immobiliers mais intervient simplement en qualité d’indicateur d’affaires,
• - n’est en aucun cas partie au mandat de gestion du ou des Biens Immobiliers mais intervient simplement en qualité d’indicateur d’affaires.

7.2 Résponsabilité de MASLOW

• o Du déroulement du Projet,
• o Des retards ou annulations des Projets et de leur réalisation ou non,
• o Du financement accordé ou non, de la réussite du Projet ou de l’attribution ou non, des contreparties éventuellement proposées.
• o De la signature d’un bail de location avec un locataire au titre de l’investissement réalisé ;

9.1 Rémunération de MASLOW

9.2 Consultation des conditions financières

9.3 Modalités de paiement

• 1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
• 2. La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
• 3. La facturation au profit de MASLOW d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois fois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

• - Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de MASLOW font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• - Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties.

11.1 Durée

11.2 Résiliation

• - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• - l’atteinte à la vie privée, à l’honneur, la réputation et la dignité d’autrui,
• - l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• - l’utilisation du Site pour diffuser de informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
• - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

• - tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• - toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MASLOW,
• - tous détournements des ressources système du Site,
• - toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• - toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• - tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MASLOW ou des usagers de son Site,
• - et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

• (i) suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• (ii) publier sur le Site tout message d’information que MASLOW jugera utile,
• (iii) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• (iv) engager toute action judiciaire.

• - soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
• - soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré, …sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

18.1 Notifications

• (a) Concernant MASLOW : contact@maslow.immo
• (b) Concernant les Utilisateurs : À l’adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, noms et prénoms indiqués par l’Utilisateur sur son Compte.

• (i) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
• (ii) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses salariés ou préposés.
• (iii) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnée sous forme lisible.

18.2 Divisibilité

18.3 Intégralité